Version de travail. Ce document doit être relu et validé par un conseil juridique avant la mise en ligne publique du site.
1. Qui contracte avec qui
La plateforme Bee'z Web est exploitée par Bee'z Pro,SAS au capital de 80 000 €, immatriculée sous le SIREN850 321 662 (850 321 662 R.C.S. Mulhouse), entreprise de travail temporaire au sens des articles L1251-1 et suivants du code du travail.
En commandant une mission, vous concluez un contrat de mise à disposition avecBee'z Pro. Le salarié intérimaire est employé par Bee'z Pro, qui reste son employeur pendant toute la durée de la mission.
2. À qui s’adresse le service
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, disposant d’un numéro SIRET actif. Il n’est pas destiné aux consommateurs ; les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.
En créant un compte, vous déclarez être habilité à engager l’entreprise que vous représentez.
3. Votre compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, notamment celles relatives à l’identité de votre salarié et aux conditions de la mission. Une information inexacte peut rendre le contrat irrégulier, et cette irrégularité vous serait imputable.
4. Ce que vous commandez
Une commande porte sur la mise à disposition d’un salarié intérimaire que vous avez vous-même identifié, pour une mission dont vous définissez la durée, les horaires, le lieu, la qualification et le motif de recours.
Bee'z Web ne fournit pas de service de recrutement, de présélection ou de recherche de candidats. Vous êtes réputé avoir choisi la personne concernée.
5. Le recours au travail temporaire
Le recours à l’intérim n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans l’un des cas prévus par l’article L1251-6 du code du travail. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Vous déclarez que le motif de recours indiqué lors de la commande est exact. La plateforme vérifie la cohérence formelle des informations saisies ; cette vérification ne constitue pas un conseil juridique et ne vous décharge pas de votre responsabilité d’entreprise utilisatrice.
6. Vos obligations pendant la mission
Pendant la mission, vous exercez l’autorité sur le salarié et vous êtes responsable des conditions d’exécution du travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, hygiène et sécurité. Vous devez fournir les équipements de protection individuelle nécessaires, sauf accord écrit contraire.
Vous vous engagez à déclarer les heures réellement effectuées et à signaler toute modification de la mission.
7. Prix et paiement
Le prix est calculé à partir du taux horaire brut que vous indiquez, du nombre d’heures prévues et d’un coefficient de facturation, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Le montant total est affiché avant validation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, avant toute exécution. Aucune mission n’est engagée sans paiement confirmé. Une facture est émise et transmise dès la confirmation.
8. Modification et annulation
Toute modification de la mission après commande (prolongation, heures supplémentaires, changement de dates) fait l’objet d’une nouvelle commande, avec son propre montant affiché à l’avance.
Une annulation avant le début de la mission donne lieu à l’émission d’un avoir. Les heures déjà effectuées restent dues : le salarié doit être rémunéré.
9. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de la plateforme sans pouvoir la garantir de manière continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de notre volonté. Elles n’ouvrent pas droit à indemnité.
En cas d’indisponibilité, les missions déjà payées sont traitées normalement : le paiement enregistré ne dépend pas de la disponibilité du site.
10. Responsabilité
Bee'z Pro répond de ses obligations d’employeur : établissement du contrat, déclaration du salarié, versement du salaire et des cotisations.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en raison d’informations inexactes que vous auriez fournies, du choix de la personne mise à disposition, des conditions d’exécution du travail sur votre site, ou d’une requalification résultant d’un recours non conforme à ce que vous avez déclaré.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans lapolitique de confidentialité. Lorsque vous transmettez les données d’un salarié, vous vous engagez à l’en informer.
12. Durée, suspension et résiliation
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée et sans engagement. Vous pouvez demander sa fermeture à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave, notamment en cas de fourniture d’informations sciemment inexactes.
13. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Toute modification substantielle est notifiée par courriel.
14. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Bee'z Pro.
Nous écrire
Pour toute question sur ces conditions : contact@beezweb-app.com.