Cadre juridique
Oui, et voici exactement pourquoi
C’est la question qu’on nous pose en premier. Elle est légitime : embaucher quelqu’un pour quelques jours est un terrain où l’on se met vite en faute. Voici le cadre, sans détour.
Bee’z Web n’invente pas un statut. C’est du travail temporaire, encadré par les articles L1251-1 et suivants du code du travail, le même cadre que celui d’une agence d’intérim classique.
La seule différence est le chemin : vous arrivez avec la personne que vous voulez embaucher, au lieu de demander à l’agence de la trouver. Rien dans la loi n’impose que le candidat vienne de l’agence.
Qui fait quoi, et qui porte quoi
La répartition des rôles est ce qui rend le montage sûr. Elle est fixée par la loi, pas par un contrat entre nous.
L’agence est l’employeur
Elle établit le contrat de mission, déclare le salarié, verse son salaire, paie les cotisations, gère les congés et l’indemnité de fin de mission.
Vous dirigez le travail
Vous fixez les horaires, encadrez la tâche, fournissez les équipements de protection. Vous êtes responsable des conditions de travail sur votre site.
Vous réglez une facture
Pas un salaire. Aucune paie à établir, aucune déclaration sociale à produire pour cette personne.
Les cas où vous pouvez y recourir
Une mission doit correspondre à une tâche précise et temporaire, et entrer dans l’un de ces motifs (article L1251-6).
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Remplacer un salarié absentMaladie, congé, congé parental, départ avant suppression du poste.
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Un surcroît temporaire d’activitéUn pic de commandes, un chantier, une saison, un événement.
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Un emploi saisonnierUne activité qui se répète chaque année à la même période.
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Un usage constant dans votre secteurCertains secteurs (hôtellerie-restauration, spectacle, déménagement) où le recours est d’usage.
Les cas interdits
Ce sont les situations où le recours est prohibé, quelle que soit l’agence.
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Remplacer un salarié gréviste
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Effectuer des travaux particulièrement dangereux, sauf dérogation
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Pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
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Remplacer un salarié licencié pour motif économique, dans les six mois
Le motif que vous déclarez engage votre responsabilité d’entreprise utilisatrice. La plateforme vérifie la cohérence des informations, mais ne se substitue pas à votre appréciation.
Ce que la plateforme contrôle pour vous
Ces règles sont la principale source d’erreur quand on rédige un contrat court soi-même. Elles sont vérifiées pendant que vous remplissez le formulaire.
- La durée maximale applicable au motif que vous avez choisi.
- Le délai de carence depuis la dernière mission sur le même poste.
- La période d’essai, calculée d’après la durée de la mission.
- Les indemnités légales : fin de mission et congés payés, intégrées au montant.
- La cohérence des dates et des horaires avec le motif déclaré.
Qui porte juridiquement les contrats
- Dénomination
- Bee'z Pro
- Forme
- SAS, capital de 80 000 €
- SIREN
- 850 321 662
- Immatriculation
- 850 321 662 R.C.S. Mulhouse, le 30 avril 2019
À compléter avant l’ouverture au public : la déclaration préalable d’activité (article L1251-45) et l’attestation de garantie financière (article L1251-49). Ce sont les deux pièces qui prouvent le droit d’exercer le travail temporaire. L’immatriculation au RCS, elle, prouve seulement que la société existe.
En résumé
Vous choisissez la personne. L’agence l’emploie, la déclare et la paie. Vous réglez une facture.
Questions fréquentes
Puis-je désigner moi-même la personne que je veux ?
Oui. Aucun texte n’impose que l’agence trouve le candidat. Vous pouvez parfaitement demander la mise à disposition d’une personne que vous avez identifiée. C’est le fonctionnement normal de ce qu’on appelle l’intérim d’insertion ou de « placement direct », et c’est ce que fait Bee’z Web.
Combien de temps une mission peut-elle durer ?
En règle générale, dix-huit mois au maximum, renouvellement compris. Certains motifs relèvent de durées différentes : neuf mois pour l’attente d’un salarié en CDI, vingt-quatre mois pour une commande exceptionnelle à l’exportation. La durée est contrôlée à la saisie, en fonction du motif que vous indiquez.
Qu’est-ce que le délai de carence ?
À la fin d’une mission, vous ne pouvez pas immédiatement reprendre quelqu’un sur le même poste. Il faut laisser passer un délai calculé sur la durée de la mission précédente : un tiers de cette durée si elle atteignait quatorze jours, la moitié en deçà. Certaines situations en dispensent, notamment le remplacement d’un salarié de nouveau absent. Le calcul est fait automatiquement.
Que risque une entreprise qui embauche sans rien déclarer ?
Le travail dissimulé est un délit. Il expose à des sanctions pénales, au redressement des cotisations sur la période, à la perte d’aides publiques, et à une indemnité forfaitaire due au salarié. En cas d’accident du travail, la situation devient nettement plus grave. C’est précisément le risque que le recours à l’intérim supprime.
Et si l’inspection du travail contrôle ?
Vous présentez le contrat de mise à disposition, disponible dans votre compte. L’agence détient le contrat de mission et les déclarations. Chaque pièce est produite au moment où elle doit l’être, et conservée.
Le salarié est-il bien payé et couvert ?
Oui. Il perçoit une rémunération au moins égale à celle d’un salarié de votre entreprise occupant le même poste, plus une indemnité de fin de mission et une indemnité de congés payés. Il est couvert par la protection sociale et par l’assurance de l’agence.
Mettre une mission en règle prend dix minutes
Vous connaissez déjà la personne. Le reste est du formulaire, et nous nous chargeons du droit.
Cette page présente le cadre général et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, écrivez-nous ou consultez votre conseil.